Légal
Conditions d'utilisation
Ces conditions décrivent ce que la plateforme fait, ce qu'elle ne fait pas, et les règles d'usage applicables à votre compte.
Objet du service
MonAuditeur.pro est une plateforme d'aide à la décision qui transforme les réponses déclarées par une entreprise en constats, scores de maturité, recommandations et plan d'action. Le service fournit une analyse structurée ; il ne constitue pas un audit légal, comptable, fiscal ou juridique certifié.
Compte et accès
L'accès nécessite un compte nominatif. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte. Les droits d'accès dépendent du rôle attribué au sein de votre entreprise ; l'administrateur d'entreprise gère les invitations et les retraits d'accès.
Utilisation acceptable
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à n'accéder qu'aux données de votre propre entreprise, à ne pas tenter de contourner les contrôles d'accès, à ne pas extraire massivement le contenu de la plateforme et à ne pas l'utiliser à des fins illicites.
Résultats et responsabilité
Les constats, chiffrages et recommandations reposent sur vos déclarations et sur des hypothèses affichées et modifiables. Ils sont fournis à titre d'aide à la priorisation et ne constituent ni une garantie de résultat ni un engagement de performance. Les décisions de gestion restent de votre responsabilité.
Propriété
Vous conservez la propriété des données que vous saisissez. Nous conservons la propriété de la plateforme, de ses référentiels et de sa méthodologie. Vous disposez d'un droit d'usage des rapports produits pour vos besoins internes.
Tarification
Le diagnostic et le plan d'action sont fournis gratuitement. Les prestations d'accompagnement font l'objet d'un devis distinct accepté avant toute exécution.
Disponibilité et évolutions
Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Certaines fonctionnalités sont en cours de déploiement et signalées comme telles. Les présentes conditions peuvent évoluer ; les utilisateurs sont informés des changements substantiels.
Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de vos données. Nous pouvons suspendre un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions.
Version de travail : la rédaction juridique définitive, incluant droit applicable et juridiction compétente, sera publiée après validation par notre conseil.